top of page

Le vendeur ou l'acheteur décède avant la signature !

Dernière mise à jour : 15 juin 2022

Voilà que votre père ou mère achète une proprieté et arrive un malheur avant la signature chez le notaire qu'arrive t'il ?





Décès après un compromis ? La vente se transfère aux héritiers

« Le dit compromis ne sera pas forcement caduc ! ».

Lorsqu'un tel évènement arrive avant la signature de pacte de vente chez le notaire, la vente se transfère aux héritiers.

Mais ! la vente sera transféré que si la vente devait se faire en un paiement comptant sans emprunt bancaire.

Il en sera de même du côté vendeur.



Vous pouvez vous protéger et protéger vos héritiers

Il est possible de prévoir une condition suspensive de survie des parties dans l'offre, cette clause va prévoir que la vente tombera nulle et non avenue si une des deux parties décède, avant la signature du notaire et ne sera pas transféré aux héritiers.

Elle doit bien sur être accepte par le vendeur lors de la négociation.



Protégez votre famille :D








Comentários


bottom of page